Laboratoire Etnas

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Conditions de vente

PRÉAMBULE :
LABORATOIRE ETNAS est une société anonyme au capital de 139 944 euros ayant son siège social à MONTELIMAR (26200) - 31 route de St Paul, immatriculée sous le numéro 410 412 332 RCS ROMANS, désignée LABORATOIRE ETNAS dans les présentes conditions. Le Vendeur a pour activité la vente de produits destinés au bien-être, à l’hygiène de vie, à la condition physique et à l’entretien du corps humain. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.etnas-labo.com . La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.etnas-labo.com. Les relations du Client avec LABORATOIRE ETNAS seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
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ARTICLE 1 . – OBJET :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de LABORATOIRE ETNAS et du Client dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés à la vente par LABORATOIRE ETNAS au Client.
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ARTICLE 2 . – CHAMP D'APPLICATION :
Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux Articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site www.etnas-labo.com. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le Vendeur intervenues par le biais du site www.etnas-labo.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait ainsi que les photos des biens en vente sur le site www.etnas-labo.com n'ont aucune valeur contractuelle.
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ARTICLE 3 . – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 4. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par LABORATOIRE ETNAS.
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ARTICLE 4 . – COMMANDE DES BIENS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE :
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du site ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (la "validation de la commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris. Selon la banque du Client, il peut être amené à saisir un SecureCode qui renforce la sécurité du paiement.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la "confirmation de la commande"). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'Article 1316-1 du Code Civil. Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'Article L. 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
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ARTICLE 5 . – PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITÉ :
Le prix des biens vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris. Les prix sont nets TTC, frais de port et d’emballage pour les achats à partir de SOIXANTE QUINZE (75) EUROS en France Métropolitaine uniquement. Pour les achats inférieurs à SOIXANTE QUINZE (75) EUROS, la participation aux frais de port et d’emballage est de CINQ EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES (5,90 euros). Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.
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ARTICLE 6 . – CONDITIONS DE PAIEMENT :
Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue au comptant à la commande par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'Article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.etnas-labo.com. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra pas être honorée.
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ARTICLE 7 . – LIVRAISON DE LA COMMANDE :
7.1. Mode de Livraison
Les livraisons sont toutes effectuées par Colissimo.

7.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.

7.4. Délais de Livraison (pour la France uniquement)
Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. Le Client est informé du retard de sa commande en consultant l’évolution de la livraison dans l’espace réservé à cet effet sur le site Colissimo après avoir récupéré son numéro de colis auprès du LABORATOIRE ETNAS en le demandant à l’adresse mail suivante : relationclient@etnas-labo.com. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante : relationclient@etnas-labo.com au Vendeur un avis d'annulation de la commande. Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut contacter le LABORATOIRE ETNAS pour obtenir son numéro de colis. Il pourra ainsi suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le site Colissimo.

7.7. Vérification de la Commande à son arrive
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'Article L. 133-3 du Code de Commerce. Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le LABORATOIRE ETNAS, Email : relationclient@etnas-labo.com par courrier électronique et renvoyer les biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 7.
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ARTICLE 8 . – DROIT DE RÉTRACTATION :
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Dans tous les cas les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.etnas-labo.com. Ce formulaire, dûment complété, devra être envoyé au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Télécharger le formulaire de rétractation
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites LABORATOIRE ETNAS s’engage à rembourser le Client, dans un délai de 14 jours à dater du retour des produits, des sommes versées.
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ARTICLE 9 . – RÉCLAMATIONS :
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de LABORATOIRE ETNAS, 31 route de Saint-Paul – BP 112 - 26203 MONTÉLIMAR Cedex FRANCE par voie postale ou électronique : relationclient@etnas-labo.com en rappelant la référence et la date de la commande.
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ARTICLE 10 . – GARANTIE :
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux Articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et aux Articles 1641 et 1648 du Code Civil :
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux conditions générales de vente et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par LABORATOIRE ETNAS et le client ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
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ARTICLE 11 . – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
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ARTICLE 12 . – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES :
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : LABORATOIRE ETNAS, 31 route de Saint-Paul – BP 112 - 26203 MONTÉLIMAR Cedex FRANCE. E-mail : relationclient@etnas-labo.com. À l'occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
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ARTICLE 13 . – FORCE MAJEURE :
Ni LABORATOIRE ETNAS, ni le client ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé les conditions générales de vente si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par LABORATOIRE ETNAS ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou LABORATOIRE ETNAS ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier les conditions générales de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. LABORATOIRE ETNAS remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.
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ARTICLE 14 . – NULLITÉ D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre LABORATOIRE ETNAS et le client.
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ARTICLE 15 . – NON-RENONCIATION :
Le fait pour LABORATOIRE ETNAS ou pour le client de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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ARTICLE 16 . – LOI APPLICABLE :
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
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ARTICLE 17 . – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :
Tout différend relatif à la commande passée par le Client, qui n'aura pu être résolu à l'amiable entre LABORATOIRE ETNAS et le client relèvera de la compétence, au choix du défendeur si celui-ci revêt la qualité de consommateur : du tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
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